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Location meublée

Posté par Jacques Estanove sur 20 février 2019
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Location meublée
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Location meublée

 

Le mobilier obligatoire pour une location meublée

D’après un décret publié le 5 août 2015 la liste du mobilier minimum obligatoire est :

  • une table et des chaises
  • une literie comprenant couette ou couverture
  • des luminaires
  • un dispositif d’occultation des fenêtres dans les chambres à coucher
  • des plaques de cuisson
  • un four ou four micro-ondes
  • un réfrigérateur comportant au minimum un freezer
  • la vaisselle
  • des ustensiles de cuisine
  • des étagères de rangement
  • du matériel d’entretien ménager

Cette mesure, s’applique aux nouveaux contrats de location, et est entrée en vigueur le 1er septembre 2015.

Les locations meublées constituant la résidence principale des locataires sont régies par les dispositions des articles 25-3 à 25-11 de la loi du 6 juillet 1989.

NB : les nouvelles dispositions relatives aux locations meublées ne s’appliquent pas aux logements-foyers, aux logements conventionnés (logements faisant l’objet d’une convention avec l’État qui définit des conditions d’occupation et modalités d’attribution particulières), aux logements de fonction et aux locations consenties aux travailleurs saisonniers

.

Le bail meublé et ses spécificités

Durée du bail

Le contrat est conclu pour une durée d’au-moins un an. À défaut de congé délivré par l’une ou l’autre des parties, le bail se reconduit par tacite reconduction pour une durée d’un an.

Pour un étudiant, la durée du bail peut être réduite à 9 mois correspondant à l’année universitaire, dans ce cas, la clause de reconduction tacite est inapplicable.

 

Dépôt de garantie

Le montant du dépôt de garantie se limite à deux mois de loyer en général.

Loyer

Dans les zones dites « tendues », l’encadrement et le blocage des loyers des locations meublées sont identiques à celles des dispositions applicables pour les locations nuesCependant, lorsque le préfet prend un arrêté, les loyers de référence  seront différents de ces dernières.
Effectivement, les règles de révision du loyer de l’article 17-1 I de la loi et celles relatives à la fixation du loyer lors du renouvellement du bail sont mis en application en ce qui concerne les baux meublés.

Charges locatives

Les charges locatives de la location meublée sont récupérables soit :
– dans les conditions de l’article 23 de la loi (provision mensuelle avec une régularisation).
– un forfait de charges est prévu, il peut être révisé chaque année, dans les mêmes conditions que le loyer lui-même.
Le montant de ce forfait ne doit pas être disproportionné au regard des charges que le locataire, ou le précédent locataire, aurait acquitté.

Congé et préavis

Le congé doit être donné par lettre recommandée avec avis de réception, ou signifié par huissier.
Pour la location meublée, le délai de préavis qu’il faut fournir par :
– le locataire est de 1 mois ; il peut l’envoyé à tout moment même s’il s’agit d’un bail étudiant ;
– le propriétaire doit envoyé 3 mois avant l’échéance du bail.

Non-renouvellement de bail

Au cas où le propriétaire ne désire pas renouveler le bail de la location meublée, il doit motiver son refus, soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit pour un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant.

Le congé pour reprise, délivré dans le cadre d’une location meublée répond aux mêmes obligations que celui des locations nues.
Le propriétaire doit justifier du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Il  indique le nom et l’adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin .

Pendant le délai de préavis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux, si le congé a été notifié par le bailleur.
De plus, il est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis si c’est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

 

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