Recherche
Recherche

0 € à 1.500.000 €

More Search Options
Nous avons trouvé 0 résultats
Résultat de votre recherche

Compromis de vente immobilier

Posté par Jacques Estanove sur 6 février 2019
| 0
Compromis de vente immobilier
5 (100%) 1 vote

Le compromis de vente immobilier

Les étapes du compromis de vente immobilier

La signature du compromis de vente est l’étape la plus importante de la transaction immobilière.Elle scelle l’accord entre le vendeur et l’acquéreur.Le compromis formalise un accord de principe entre l’acheteur et le vendeur d’un bien immobilier .

Il est donc un engagement définitif qu’il convient de préparer minutieusement .

 

SIGNATURE DU COMPROMIS DE VENTE

 

1 Quand le signer

Après s’être mis d’accord sur le prix, il intervient une fois que l’offre d’achat ou des contre-propositions a été acceptée par l’autre partie,à l’écrit ou à l’oral.

2 La préparation de la signature du compromis de vente

-Prise de rendez-vous chez le notaire, quelques semaines d’attente

-Le délai avant de signer le compromis de vente sera mis à profit pour anticiper les clauses et autres conditions du contrat. Il permet également de rèunir tous les documents à annexer au compromis de vente au moment de la signature ( diagnostics immobiliers, copropriété ).

 3  Le délai entre la signature du compromis de vente et l’acte de vente

Une fois que le compromis de vente est signé il s’écoule un délais de plusieurs mois jusqu’à l’acte de vente. On peut préciser une date-butoir dans le contrat.Ce délai devra être suffisamment long pour permettre de vérifier toutes les clauses suspensives.Il est en moyenne d’une durée de trois mois.

 4  Opter pour son propre notaire

 

Signer un compromis de vente devant le notaire permet de profiter de l’expertise d’un officier public, spécialisé en droit immobilier.

C’est généralement au vendeur de proposer un notaire pour signer le compromis de vente Cela dit, l’acquéreur peut aussi, s’il l’estime nécessaire, proposer son notaire.Les deux officiers publics vont alors travailler de pair, chacun représentant les intérêts de son client. Les fraîs d’enregistrement sont alors divisés en deux.

AJOUTER TOUTES LES CLAUSES NÉCESSAIRES AU COMPROMIS DE VENTE

les clauses suspensives du compromis de vente

Chaque compromis de vente est assorti d’un certain nombre de conditions suspensives .

* obtention d’un prêt immobilier.

* réalisation d’une vente immobilière en cours, sur laquelle l’acquéreur compte pour financer la transaction

*absence de préemption de la mairie

*une absence de préemption du locataire qui occupe le bien

*absence de servitude

*Purge des hypothèques par le vendeur

*obtention d’un permis de construire

 

  • les autres clauses du contrat

 

*répartition de certaines charges  (taxes foncières, taxes d’habitation)

S’il le souhaite, le vendeur peut aussi négocier la répartition des charges dejà payées ou les appels de fond pour les travaux déjà votés en assemblée générale.

EXAMINER LE PLAN DE FINANCEMENT DE L’ ACQUEREUR

Le compromis de vente doit détailler avec précision le plan de financement du futur acquéreur, tel qu’il va le présenter aux banques.

En temps que vendeur, examinez en détail la solidité de ce plan de financement.

Il doit mentionner les éléments suivants :

*apport personnel

*durée de remboursement

*montant des mensualités

PREVOIR UNE PENALITE EN CAS DE REFUS D’ HONORER SES ENGAGEMENTS

La signature du compromis de vente entraîne l’immobilisation du bien par le vendeur et l’interruption des négociations avec d’autres acheteurs potentiels.

Si l’acquéreur refuse d’honorer ses engagements, il est courant de prévoir une clause de dédit ou clause pénale, au cas où l’une des parties se désisterait.

Cette clause pénale prévoit une certaine somme à payer par la partie ayant renoncé à ses engagements qui peut être 10 % du prix de vente. Elle est assortie d’un dépôt de garantie.

COMPROMIS DE VENTE : DOCUMENTS ANNEXES

*Diagnostics immobiliers obligatoires en cours de validité le jour de la signature.

+DPE

+ Diagnostics gaz, électricité

+Loi Carrez(en copropriété)

+Termites

 

*Les documents relatifs à la copropriété

 

La loi Duflot vous oblige à informer l’acquéreur sur l’état du bâtiment et de la copropriété.Ces documents sont à demander au syndic :

*règlement de copropriété

*état descritif de l’indivision

* trois derniers procès-verbaux des assemblées générales de copropriété

*carnet d’entretien de l’immeuble

*diagnostic technique global de l’immeuble

*montant des charges de copropriété payées par le vendeur lors des deux derniers exercices comptables

*sommes à payer en tant que futur propriétaire

*Les autres documents à présenter à la signature

 

Le vendeur doit aussi présenter un titre de propriété  et le dernier acte de vente .Le cas échéant, il doit fournir les références cadastrales et la situation  précise du terrain .

 

 

 

 

 

Laissez une réponse

Votre adresse email ne sera pas publiée.

  • Recherche avancée

    0 € à 1.500.000 €

    More Search Options
  • Calculez votre emprunt

  • Laissez nous votre avis

    Chloé COURTIL
    Chloé COURTIL
    08:41 28 May 18
    Agence immobilière de prestige et de qualité qui vend de très jolies appartements dans le centre ville de Toulouse. Je vous la recommande!
    Sophie Marsault
    Sophie Marsault
    13:58 07 May 18
    L'agence immobilière habitat communication, nous a aidé à vendre notre appartement et nous les remercions pour leur professionnalisme et leur réactivité. Nous vous recommandons cette agence qui nous a très bien accompagné tout au long du processus et des démarches de la vente.
    Maud Lacoste
    Maud Lacoste
    15:38 25 Apr 18
    Une agence immobilière spécialisée dans les beaux appartements du centre ville de Toulouse, je vous la recommande vivement!
    Charles Sans
    Charles Sans
    09:45 18 Apr 18
    Une agence immobilière de qualité, qui nous à permis de vendre mon appartement au centre ville en moins de 15 jours. Merci à eux.
    Virgile B. TORRES
    Virgile B. TORRES
    21:45 02 Dec 17
    Des partenaires aimables et sérieux dans les biens de prestige !
    Voir tous les avis

Comparer les annonces